La lutte contre l'habitat insalubre

Un immeuble (ou ses parties communes) est considéré comme insalubre si son état ou ses conditions d'occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage.

L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation, par exemple :

• Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique)
• Risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau d'électricité ou de gaz...)
• Équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement)
• Usage et de l'entretien (usage des lieux, activités nuisibles, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).

Important : s'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure est celle du péril (immeuble menaçant ruine), elle est gérée directement par la commune et pas par le Service d’hygiène.

Comment signaler un problème relatif à l’état sanitaire de votre logement ?

Si vous rencontrez des désordres dans votre logement (présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement, installation électrique défectueuse, humidité, moisissures, absence de chauffage, …), dans un premier temps vous devez le signaler :

• à votre assureur en cas de sinistre,

• à votre propriétaire ou son représentant (bailleur, syndic) par écrit.

Après avoir sollicité votre propriétaire, et si ce dernier refuse d’engager les mesures correctives que vous estimez nécessaires, vous pouvez contacter le Service Intercommunal d’Hygiène et de Santé :

• en complétant les informations sur le site internet dédié : https://histologe.beta.gouv.fr. Ce site vous guide pour renseigner toutes les informations utiles et nécessaires à l'enregistrement et l’instruction de votre plainte. Le Service d’Hygiène recevra directement ces informations.

• si vous rencontrez des difficultés pour utiliser ce site internet, vous pouvez adresser directement au Service d’hygiène l’imprimé de Relevé Observation Logement complété (voir espace de téléchargement ) par voie postale (SIBA, Service d’hygiène, 16 allée Corrigan, CS 40002 33311 Arcachon Cedex) ou par mail service.hygiene@siba-bassin-arcachon.fr. Il est important de transmettre également au Service d’hygiène une copie de votre écrit adressé au propriétaire.

En suivant, un agent du service d’hygiène vous répondra en vous proposant, le cas échéant, une visite de votre logement. Les procédures légales seront mises en œuvre. Pour les cas les plus graves, dans un but de protection de la santé des occupants d'un immeuble insalubre, le Code de la Santé Publique prévoit des procédures de déclaration d’insalubrité, instruites par le Service d’hygiène et de Santé, sous l’autorité du Préfet (article L 1331 du Code de la Santé Publique). Dans ce cadre, le Préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction définitive d'habiter le logement.

Attention, la procédure d'insalubrité s'applique à l'état de l'immeuble ou ses conditions d'occupation. Si le problème est lié à la solidité, vous devez vous adresser à la commune qui décidera de la mise en œuvre d’une procédure de péril.

A noter que l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) offre une information juridique, financière et fiscale personnalisée et gratuite, sur toutes les questions relatives au logement : https://www.adil33.org/

Vous êtes locataire : quelles sont vos obligations ?

Si les propriétaires sont tenus d'assurer un logement décent et salubre à leurs locataires, ceux-ci ont également des responsabilités relatives à l’entretien et réparation du bien. Ces obligations sont rappelées dans le décret du 26 août 1987 (voir espace téléchargement).

Liste des parcelles sous arrêté préfectoral (pour les communes d’Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos-les-Bains, Arès, Lège-Cap Ferret)

Dans le cadre des transactions immobilières, le notaire recueille des informations sur le bien auprès des services municipaux. Différentes contraintes peuvent empêcher un acquéreur de jouir comme il le souhaite d'un bâtiment ou d'un logement, ou d'y apporter des modifications. 

Si le bien présente un risque pour la sécurité ou pour la santé des occupants ou du voisinage, son usage (dont l'habitation ou la mise en location) peut être interdit. 

Le Service d’hygiène n'apporte pas de réponse individuelle aux demandes portant sur ces différents points.

En suivant, sont recensés les arrêtés préfectoraux d’insalubrité ou portant fin de mise à disposition aux fins d’habitation pour les communes d’Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos-les-Bains, Arès, Lège-Cap Ferret (pour connaître les arrêtés de péril, il est nécessaire de s’adresser à la commune).